Particuliers
Particuliers : Foire Aux Questions Juridiques
Pour vous, nous avons recensé les questions les plus fréquemment posées par nos clients particuliers et les réponses apportées par les juristes Covéa Protection Juridique.
Agents de la fonction publique : quels sont les motifs de licenciement possibles ?
Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez d’un régime de licenciement spécifique, plus protecteur que les salariés du secteur privé. Voici quels sont les motifs de licenciement possibles dans la fonction publique.
Véhicule mal réparé : quel recours contre le garagiste ?
Votre véhicule est toujours en panne malgré l’intervention du garagiste. Que devez-vous faire, quels sont vos recours ?
Votre voisin ne taille pas ses haies, que faire ?
La haie de votre voisin est beaucoup trop haute et trop proche de votre maison ? Voici les règles en matière de taillage de haie et les recours possible en cas de litige.
Licencié du secteur privé : quelles indemnités allez-vous toucher ?
Vous êtes salarié(e) du secteur privé et allez être licencié(e)? Si vous remplissez les conditions vous avez droit au versement de diverses indemnités.
Vice caché dans l’appartement que vous venez d’acquérir : quels recours ?
La garantie des vices cachés est une garantie qui s’impose au vendeur, à votre bénéfice. Si l’exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas, vous disposez de deux ans pour intenter une action en justice.
Pouvez-vous refuser un droit de passage ?
Le droit de passage, soit la création d’un chemin sur une propriété voisine, est accordé automatiquement à un propriétaire si son terrain est enclavé. En revanche, certaines conditions doivent être respectées.
Usage et entretien du logement : obligations vis-à-vis du propriétaire ?
Si votre propriétaire est tenu de réaliser certains travaux, en tant que locataire, vous avez également des obligations d’entretien. En cas de manquement, votre propriétaire pourra alors retenir des frais de remise en état !
Divorce : l’accord du conjoint est-il toujours nécessaire ?
Vous souhaitez mettre un terme à votre mariage, mais votre conjoint s’y oppose ou ne l’accepte pas dans les conditions que vous souhaitez ? A l’inverse, vous êtes d’accord pour divorcer mais ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente ?
Mur mitoyen : comment répartir les réparations entre voisins ?
Un mur sépare votre propriété de celle de votre voisin ? Il s’agit certainement d’un mur mitoyen. Des responsabilités incombent à chacun d’entre vous en matière d’entretien et de réparation.
Vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les héritiers ?
Lorsque des héritiers sont collectivement propriétaires d’un bien, mobilier ou immobilier, la vente doit être en principe décidée à l’unanimité. Mais en cas de désaccord entre les indivisaires, il existe des portes de sortie.
Tapage nocturne : quels sont vos droits et comment réagir ?
Dans quels cas peut-on parler de tapage nocturne ? Quels sont les recours pour que cela cesse et que prévoit la loi ? Eclairage.
Travaux de construction : quels recours possibles en cas de malfaçon ?
Vous avez fait construire ou fait réaliser des travaux d’extension dans votre logement et vous constatez des malfaçons. L’artisan est soumis à des responsabilités spécifiques notamment de parfait achèvement.
Locataire : bien soigner votre état des lieux
L’état des lieux est un document clé d’un contrat de location puisqu’il atteste de l’état du logement, à l’entrée et à la sortie du locataire. D’où l’importance de bien le remplir afin d’éviter tout litige avec son propriétaire !
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Fraude à la carte bancaire : les démarches pour être dédommagé
Alors que la carte bancaire est devenue le moyen de paiement le plus utilisé par les particuliers, les fraudes se sont multipliées. Comment faire pour être dédommagé(e) et quels sont les délais pour réagir ?
Véhicule d'occasion : quels recours en cas de vice caché ?
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion à un particulier ou à un professionnel, la garantie des vices cachés vous protège. Toutefois plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir une indemnisation.
Achat sur Internet : le produit n’est pas conforme
Le nombre de sites marchands, de cyberacheteurs et la fréquence d’achat grimpent chaque année. Mais que se passe-t-il lorsque le bien acheté n’est pas conforme ? Quels sont les recours possibles ?