Particuliers

Véhicule d'occasion : quels recours en cas de vice caché ?

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion à un particulier ou à un professionnel, la garantie des vices cachés vous protège. Toutefois plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir une indemnisation.

Fraude à la carte bancaire : les démarches pour être dédommagé

Alors que la carte bancaire est devenue le moyen de paiement le plus utilisé par les particuliers, les fraudes se sont multipliées. Comment faire pour être dédommagé(e) et quels sont les délais pour réagir ?

Locataire : bien soigner votre état des lieux

L’état des lieux est un document clé d’un contrat de location puisqu’il atteste de l’état du logement, à l’entrée et à la sortie du locataire. D’où l’importance de bien le remplir afin d’éviter tout litige avec son propriétaire !

Travaux de construction : quels recours possibles en cas de malfaçon ?

Vous avez fait construire ou fait réaliser des travaux d’extension dans votre logement et vous constatez des malfaçons. L’artisan est soumis à des responsabilités spécifiques notamment de parfait achèvement.

Tapage nocturne : quels sont vos droits et comment réagir ?

Dans quels cas peut-on parler de tapage nocturne ? Quels sont les recours pour que cela cesse et que prévoit la loi ? Eclairage.

Vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les héritiers ?

Lorsque des héritiers sont collectivement propriétaires d’un bien, mobilier ou immobilier, la vente doit être en principe décidée à l’unanimité. Mais en cas de désaccord entre les indivisaires, il existe des portes de sortie.

Mur mitoyen : comment répartir les réparations entre voisins ?

Un mur sépare votre propriété de celle de votre voisin ? Il s’agit certainement d’un mur mitoyen. Des responsabilités incombent à chacun d’entre vous en matière d’entretien et de réparation.

Divorce : l’accord du conjoint est-il toujours nécessaire ?

Vous souhaitez mettre un terme à votre mariage, mais votre conjoint s’y oppose ou ne l’accepte pas dans les conditions que vous souhaitez ? A l’inverse, vous êtes d’accord pour divorcer mais ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente ?

Usage et entretien du logement : obligations vis-à-vis du propriétaire ?

Si votre propriétaire est tenu de réaliser certains travaux, en tant que locataire, vous avez également des obligations d’entretien. En cas de manquement, votre propriétaire pourra alors retenir des frais de remise en état !

Votre voisin ne taille pas ses haies, que faire ?

La haie de votre voisin est beaucoup trop haute et trop proche de votre maison ? Voici les règles en matière de taillage de haie et les recours possible en cas de litige.

Véhicule mal réparé : quel recours contre le garagiste ?

Votre véhicule est toujours en panne malgré l’intervention du garagiste. Que devez-vous faire, quels sont vos recours ?

Pouvez-vous refuser un droit de passage ?

Le droit de passage, soit la création d’un chemin sur une propriété voisine, est accordé automatiquement à un propriétaire si son terrain est enclavé. En revanche, certaines conditions doivent être respectées.

Vice caché dans l’appartement que vous venez d’acquérir : quels recours ?

La garantie des vices cachés est une garantie qui s’impose au vendeur, à votre bénéfice. Si l’exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas, vous disposez de deux ans pour intenter une action en justice.

Licencié du secteur privé : quelles indemnités allez-vous toucher ?

Vous êtes salarié(e) du secteur privé et allez être licencié(e)? Si vous remplissez les conditions vous avez droit au versement de diverses indemnités.

Agents de la fonction publique : quels sont les motifs de licenciement possibles ?

Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez d’un régime de licenciement spécifique, plus protecteur que les salariés du secteur privé. Voici quels sont les motifs de licenciement possibles dans la fonction publique.

Achat sur Internet : le produit n’est pas conforme

Le nombre de sites marchands, de cyberacheteurs et la fréquence d’achat grimpent chaque année. Mais que se passe-t-il lorsque le bien acheté n’est pas conforme ? Quels sont les recours possibles ?