Les conflits entre voisins relatifs aux haies ou aux arbres sont monnaie courante, surtout s’ils commencent à empiéter sur le terrain du voisin...
Si vous êtes concerné(e), vérifiez dans un premier temps auprès de votre mairie s’il existe une réglementation spécifique qui en fixe les règles. Dans le cas contraire, c’est le code Civil qui s’appliquera.
Plantation d’arbres et de haies, quelles sont les règles à respecter ?
Même si votre mairie ne prévoit pas de règlement spécifique, les voisins ne peuvent pas planter de végétaux n’importe où et n’importe comment. Ils doivent respecter des règles de distance, d’entretien et de cueillette.
Les règles de distance par rapport au terrain voisin :
- 0,50 mètre de distance si l’arbre mesure moins de 2 mètres de haut,
- 2 mètres de distance si l’arbre mesure plus de 2 mètres de haut.
Si la haie de votre voisin ne respecte pas ces critères de distance, vous pouvez lui demander d’en réduire la hauteur ou qu’il la retire. Attention ces règles de distance ne s’imposent pas aux plantations âgées de plus de trente ans.
Les règles d’entretien
Si la plantation est mitoyenne, vous pouvez la tailler ou la détruire de votre côté, jusqu’à la limite de votre propriété. Même chose pour les racines qui se trouvent de votre côté.
A l’inverse, si l’arbre est sur le terrain du voisin et que des branchages dépassent sur le vôtre, c’est à votre voisin de prendre en charge le taillage ou l’élagage de la plantation. Vous ne pouvez pas les couper vous-mêmes.
Les règles liées à la cueillette (fruits ou fleurs)
S’il s’agit d’un arbre fruitier mitoyen, la récolte des fruits appartient pour moitié à chaque voisin. S’il s’agit d’un arbre planté dans le jardin de votre voisin, vous n’avez pas le droit d’en récolter les fruits, sauf si ces derniers tombent naturellement sur votre terrain.
Quels sont vos recours si votre voisin ne taille pas sa haie ?
L’erreur à éviter : tailler soi-même la haie de son voisin. Vous n’avez pas le droit de le faire, sauf si la plantation est mitoyenne !
La meilleure approche reste le dialogue. Demandez-lui de tailler sa haie, faites-lui part de la gêne que représentent les branchages de son arbre et rappelez-lui les règles en vigueur, à savoir qu’il est tenu d’entretenir ses plantations.
Si le dialogue échoue, vous pourrez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de matérialiser votre demande. S’il ne réagit toujours pas vous pourrez contacter un conciliateur de justice afin qu’il trouve une solution à l’amiable. En cas d’échec, et en dernier recours, vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire.
Vous pouvez engager une démarche similaire si la plantation de votre voisin ne respecte pas les distances à respecter et qu’il refuse de réduire la hauteur de sa plantation ou de l’enlever.
Les informations ou conseils sont donnés au regard de la réglementation en vigueur à la date de réalisation des articles ;
Le contenu des articles est donné à titre purement informatif et n’est pas contractuel. Il ne saurait constituer une consultation juridique.
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