La loi prévoit quatre types de divorce : deux peuvent être à l’initiative d’un seul des époux, tandis que les autres doivent recueillir l’aval des deux époux.
Les divorces à l’initiative d’un seul époux :
- le divorce pour faute. Moyen de rupture du mariage le plus connu, il concerne les cas où votre conjoint a manqué à ses devoirs et obligations. Par exemple, s’il s’est montré infidèle, a quitté le domicile conjugal, ou s’est montré violent dans son foyer. Mais aussi s’il fait preuve d’un comportement excessif, ou irresponsable avec les enfants… En résumé, ces faits qui ont rendu intolérable toute vie commune ne nécessitent pas l’accord de votre conjoint pour que vous obteniez le divorce.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas également, vous pouvez demander la fin de votre mariage. Il suffit que soit constatée une séparation du couple depuis deux ans lorsque vous demandez le divorce. Pas besoin de chercher à démontrer une quelconque faute de votre conjoint, le divorce pourra être prononcé si vous apportez la preuve d’une séparation réelle (avec deux domiciles différents par exemple) depuis deux ans.
Les divorces nécessitant l’accord des deux époux :
Les deux cas de divorce suivants doivent en revanche recueillir l’aval des deux époux. Ils concernent des situations souvent plus simples à gérer.
- le divorce par consentement mutuel. Le divorce le plus simple et la procédure la plus rapide. Vous êtes tous les deux d’accord pour mettre fin à votre mariage, il n’est donc pas nécessaire d’aller chercher la volonté de l’autre !
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Voisin du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire ce choix lorsque vous êtes d’accord avec votre conjoint sur l’idée de mettre un terme au mariage, mais ne parvenez pas à trouver de terrain d’entente sur les conséquences (garde des enfants, partage des biens, versement d’argent, etc.)
Quelles démarches ?
Quelle que soit l’option que vous envisagez, vous devrez vous résoudre à passer par les services d’un avocat. Le divorce doit être ensuite prononcé par un juge excepté « le divorce par consentement mutuel devant notaire ». En effet, il existe deux types de démarches pour le divorce par consentement mutuel. Dans le premier cas, moins rapide et moins cher, vous devez passer devant le juge avec un seul avocat. Dans le second cas, plus rapide et plus cher, chaque époux doit être représenté par un avocat pour valider une convention réglant les conséquences du divorce et remettre le document au notaire, sans intervention du juge (sauf si un de vos enfants demande à être auditionné).
Dans tous les autres cas de divorce, votre avocat doit présenter une requête devant le juge aux affaires familiales, au Tribunal Judiciaire du lieu du domicile familial. Vous ne pourrez présenter votre choix de procédure seulement lorsque la convocation en justice aura eu lieu.
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