A quoi sert un état des lieux ?
Dans le cadre d’une location, l’état des lieux est une étape obligatoire pour le bailleur et le locataire. Ce document fait l’objet de discussions entre vous et le propriétaire au moment de la remise et de la restitution des clés. Il détaille minutieusement chaque élément du logement ainsi que le bon fonctionnement des équipements indiqués dans le contrat de location.
- Pour vous, locataire, il évite toute contestation au moment de votre départ, si une dégradation est intervenue avant votre emménagement ;
- Pour le bailleur, il prouve que le bien loué est conforme à la loi et lui garantit de récupérer le logement dans son état d’origine.
L’état de tous les éléments décrits à votre arrivée sera comparé lors de votre départ. C’est sur la base de ce document que les responsabilités de chacun sur l’état du logement et de ses équipements sont établies. Chaque partie devra en conserver un exemplaire pendant toute la durée du bail.
Sans un état des lieux, vous aurez du mal à prouver que le logement n’était pas en bon état à votre arrivée et que les dégradations n’étaient pas de votre fait. En l’absence de ce document, c’est en effet à vous d’apporter la preuve que vous n’avez pas reçu le bien en bon état. Afin d’éviter les mauvaises surprises, mieux vaut prendre le temps d’annoter chaque dysfonctionnement ou détérioration.
La rédaction de l’état des lieux et les mentions obligatoires
L’état des lieux permet de confronter les points de vue sur l’état des équipements. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation proposée par le propriétaire, vous ne devez pas hésiter à le lui dire afin de trouver un terrain d’entente sur sa description dans l’état des lieux.
Il faudra notamment être vigilant sur les défauts tels que les tâches, les fissures, les peintures des sols, murs et plafonds en mauvais état, et ne pas hésiter à tester le bon fonctionnement des installations (ouvertures/fermetures des portes et fenêtres, équipements électroménagers, robinetterie, chasse d’eau etc.). C’est pourquoi il est recommandé de le réaliser de préférence en plein jour, dans des conditions d’éclairages optimales, pour que les défauts du logement soient bien mis en évidence.
Le document doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- la date d’entrée dans les lieux ;
- l’adresse et le nom de chaque partie ainsi que leurs signatures ;
- les relevés de compteur d’eau ou d’énergie le cas échéant ;
- la description précise de l’état des murs, des plafonds et des sols de chaque pièce, mais aussi des équipements comme les prises électriques et les mécanismes d’ouverture ou de fermeture comme les portes ;
- le nombre de clés et leur usage.
Si vous constatez par ailleurs le dysfonctionnement d’un élément après la signature de l’état des lieux, vous avez 10 jours pour effectuer une demande de correction.
Combien coûte un état des lieux ?
Si l’état des lieux est rédigé par un professionnel, généralement un agent immobilier, les honoraires peuvent être partagés entre vous et le bailleur. Dans tous les cas, vous ne devez ni payer plus de 3 euros TTC par m² habitable ni payer plus que le bailleur.
En cas de détérioration, que risquez-vous à la sortie ?
Si vous êtes à l’origine de la détérioration, le bailleur pourra récupérer la somme nécessaire aux réparations sur le dépôt de garantie, et même réclamer un complément si les frais nécessaires à ces réparations dépassent le montant de votre dépôt de garantie. Toutes les sommes retenues devront être justifiées sur devis ou facture.
Quel recours en cas de conflit ?
En cas de désaccord avec le bailleur à la sortie du logement, un huissier de justice peut établir l’état des lieux. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et vous. Vous serez chacun avisés au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les informations ou conseils sont donnés au regard de la réglementation en vigueur à la date de réalisation des articles ;
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