Travaux de construction : quels recours possibles en cas de malfaçon ?

Vous avez fait construire ou fait réaliser des travaux d’extension dans votre logement et vous constatez des malfaçons. L’artisan est soumis à des responsabilités spécifiques notamment de parfait achèvement.

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Faire construire ou faire réaliser des travaux d’extension peut être une véritable source de stress, surtout si des défauts sont relevés en cours de réalisation. Quels sont vos recours si vous constatez des malfaçons, c’est-à-dire des défauts d’un ouvrage mal réalisé ? Des garanties et assurances vous protègent. 
 

Les assurances à souscrire avant de démarrer les travaux

L’artisan, un architecte, un entrepreneur ou un technicien, est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale au démarrage du chantier

Vous-même devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance garantit le paiement de la totalité des réparations des dommages dont seraient responsables les fabricants ou constructeurs.

 

Les garanties qui vous protègent 

  • Si vous constatez des malfaçons avant la réception des travaux :

L’entrepreneur est dans l’obligation de réparer les malfaçons constatées avant la livraison des travaux. Vous devrez alors envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception listant toutes les malfaçons observées sur le chantier et demander à l’entrepreneur d’effectuer les réparations adéquates.
 

  • Si vous les constatez après la réception, vous pouvez faire valoir plusieurs garanties :
     

1 / La garantie de parfait achèvement

Les travaux sont terminés et vous constatez des défauts à la réception. Vous devez inscrire vos remarques dans le procès-verbal de réception afin d’obtenir la réparation grâce à cette garantie. Si le dialogue ne suffit pas et que l’entrepreneur n’engage pas de réparations malgré votre demande, vous avez un délai d’un an à compter du jour de la fin des travaux pour engager une action en justice contre le constructeur.
 

2 / La garantie biennale

Il s’agit d’une garantie de bon fonctionnement valable deux ans. Elle concerne les équipements et installations qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti. Par exemple : une chaudière, des stores électriques, de la moquette... En cas de défaillance dans les deux années de leur pose, ils devront être remplacés. A l’instar de la garantie de parfait achèvement, vous devrez informer le constructeur des défaillances des équipements par écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre lettre reste sans réponse, vous aurez un délai de deux ans, à compter de la réception des travaux, pour saisir le tribunal et engager une action en justice.
 

3 / La garantie décennale

Cette garantie concerne les malfaçons qui pourraient compromettre la solidité du bâti par exemple : un vice de sol, de construction ou un défaut de conformité non apparent à la réception du chantier. Pour la mettre en œuvre vous aurez un délai de 10 ans à compter de la réception du chantier pour contacter l’assurance décennale et lui signaler les défauts constatés afin d’obtenir de l’entrepreneur la réparation des dommages.
 

4 / La responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires

Cette garantie concerne tous les défauts qui ne relèvent ni de la garantie de bon fonctionnement, ni de la garantie décennale. Elle vise les défauts non apparents à la réception des travaux, comme des fissures peu importantes sur le carrelage, des tâches sur un sol en marbre ou encore le décollement de briques sur la façade de votre logement. C’est une garantie qui est appréciée au cas par cas par le juge : vous devrez prouver la faute du constructeur, en demandant l’avis d’un autre professionnel ou d’un expert par exemple. Dans ce cadre, vous avez un délai de 10 ans pour engager une action en justice contre le professionnel qui a réalisé vos travaux.

 

Les informations ou conseils sont donnés au regard de la réglementation en vigueur à la date de réalisation des articles ;
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