La vente d’un bien indivis peut être autorisée par le Tribunal Judiciaire. Il est aussi possible de vendre sa part d’héritage (la part d’indivision) du bien à un autre cohéritier, ou à un tiers, sauf si la propriété du bien est démembrée (c’est-à-dire que les héritiers possèdent le bien mais pas sa jouissance) ou si l’un des cohéritiers se trouve sous tutelle ou curatelle.
La vente dans « l’intérêt commun » des héritiers
Vous devez normalement obtenir l’accord de tous les autres héritiers du bien indivis pour pouvoir le vendre, mais la loi autorise quelques exceptions. Parmi ces exceptions, la vente peut être autorisée par le Tribunal Judiciaire si le refus de vendre va à l’encontre de « l’intérêt commun » des héritiers du bien. Par exemple, le refus de vendre afin d’assurer le paiement des droits de succession est considéré comme une mise en péril de l’intérêt commun des indivisaires. Dans ce cas, la vente peut être autorisée par le Tribunal Judiciaire.
Bon à savoir : la mise en péril de l’intérêt commun est appréciée par le juge. Elle n’est donc pas « garantie ». Si la vente est autorisée par le juge, elle sera faite aux enchères.
La vente demandée par les titulaires majoritaires
Les cohéritiers d’un bien en indivision peuvent obtenir la vente du bien même si la volonté de vendre ne fait pas l’unanimité. Pour cela, le ou les héritiers qui souhaitent céder le bien doivent posséder au moins deux tiers des droits sur le bien. Pour ce faire, ils doivent faire appel à un notaire. Ce dernier se chargera dans le mois suivant cette demande d’avertir les autres héritiers de leur intention de vendre. S l’un d’eux s’y oppose ou ne s’exprime pas sur cette intention dans un délai de 3 mois, le notaire en fait la constatation par procès-verbal. Le juge du Tribunal Judiciaire pourra alors être saisi pour qu’il autorise la vente. Le cas échéant, elle sera faite aux enchères.
Vente de sa part de l’indivision
Vous ne pouvez pas être forcé à rester dans l’indivision. Si vous ne trouvez pas d’accord avec les autres héritiers et ne remplissez pas les conditions pour mettre en œuvre la vente forcée, vous pouvez vendre à un tiers. Sachez que les cohéritiers ont un droit de préemption : ils sont prioritaires pour acheter votre part. Vous devez leur notifier par acte d’huissier le prix et les conditions de la vente (telles que des conditions « suspensives » : si vous demandez par exemple un paiement au comptant…) ainsi que le nom, domicile et profession de la tierce personne souhaitant acheter la part du bien. Ils disposent alors d’un délai d’un mois pour exercer leur droit de préemption. S’ils l’exercent, la vente doit être établie dans les deux mois suivant leur réponse. Le délai n’est pas respecté ? Mettez-les en demeure par acte d’huissier de respecter leur engagement. Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 15 jours, la déclaration de préemption est nulle et vous pouvez vendre votre part à un tiers.
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