PARTICULIERS
ÉVÉNEMENTS
💬 J’ai loué une salle. Puis-je annuler ma réservation et me faire rembourser l’acompte ?
Une fois encore, aucune mesure spécifique n’a été prise. Malgré tout, n’hésitez pas à en faire la demande par écrit au loueur afin de trouver un accord à l’amiable. Dans la mesure où les réunions privées, en dehors du noyau familial sont interdites et les rassemblements de plus de 6 personnes sont interdits depuis le 29 octobre à minuit, les événements ne peuvent plus avoir lieu. Vous pouvez donc appuyer votre demande de remboursement en invoquant le cas de force majeure, comme défini par l’article 1218 du Code civil.
💬 Je suis organisateur puis-je annuler un évènement culturel ou sportif ?
Les évènements culturels et sportifs sont suspendus jusqu'à nouvel ordre. Les Juges apprécieront, au cas par cas, si le contrat peut être reporté ou résilié.
Le 12 mars 2020, le caractère de force majeure pour le risque de contagion par la COVID-19 a été reconnu par la Cour d'appel de Colmar. Néanmoins, le caractère d'imprévisibilité doit s'apprécier au jour de la signature du contrat. S’il a été conclu durant l'année 2019, la qualification de force majeure devrait être retenue. Pour un contrat conclu début 2020, la situation est plus discutable.
Le caractère temporaire ou définitif de l’empêchement est également pris en compte :
- Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue. L'événement pourra être reporté. Par exemple, un concert initialement prévu le 30 Novembre peut être reporté à une date ultérieure ;
- Si l'empêchement est définitif, il est possible de demander la résiliation du contrat et donc le remboursement des frais avancés. Par exemple, un évènement festif pour célébrer le 11 novembre peut être annulé.
💬 J’adhère à une salle de sport et je ne peux plus m’y rendre suite à la fermeture liée au reconfinement, puis-je être dédommagé ?
La plupart des enseignes ont mis en place des solutions de dédommagement comme par exemple le report des prélèvements, un allongement de l’abonnement... Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander à suspendre votre abonnement pour le reprendre au moment de la réouverture.
💬 J’ai acheté une place de spectacle et ce dernier est annulé à cause du reconfinement, quels sont mes droits ?
Le professionnel doit vous proposer le report de l’évènement sur une autre date ou le remboursement.
💬 La fête de mon mariage peut-elle être maintenue pendant la période de reconfinement ?
Les mariages sont limités à 6 personnes.
Pour demander l’annulation des festivités du mariage, le recours à la notion de force majeure s’impose mais il faut rapporter la preuve d’un empêchement définitif ou que le délai est trop loin pour permettre le maintien de l’évènement à une date ultérieure.
En revanche, les contrats déjà exécutés ou à exécution successive ne peuvent pas donner lieu à un remboursement dès lors que votre prestataire a déjà accompli son obligation. Vous ne pourrez, par exemple pas obtenir le remboursement des alliances, de la robe de mariée, etc...
Si vous avez versé des acomptes, les 2 parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l'une ou l'autre se rétracte.
Si vous avez versé des arrhes et que vous annulez votre achat, elles sont perdues sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.
Dans tous les cas, reportez-vous au contrat signé afin de vérifier les clauses contractuelles spécifiques prévues.
Vous pouvez négocier à l’amiable et trouver un accord avec le prestataire pour une annulation ou un report en vous appuyant sur le cas de force majeure visé à l’article 1218 du Code civil. Privilégiez les écrits.
Plus d’infos : https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
TRAVAIL
💬 Pendant le confinement, mon employeur refuse que je fasse du télétravail, ai-je le droit de ne pas me rendre sur mon lieu de travail ?
Le protocole national de protection précise que le télétravail est une solution à privilégier, lorsque cela est possible.
L’employeur peut refuser le télétravail à un salarié s’il estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur son lieu de travail et que sa présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’entreprise et à l’exercice de son activité. L’employeur doit, dans tous les cas, motiver son refus.
En revanche, si vous êtes une personne considérée comme vulnérable, et que le télétravail est impossible, vous pouvez être placé en chômage partiel.
L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et sécurité des travailleurs au risque d’être exposé à d’éventuelles poursuites pour faute inexcusable.
Plus d'infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
💬 Je suis au chômage partiel. Quel salaire vais-je percevoir ?
Vous toucherez 70 % de votre rémunération brute horaire, ce qui correspond à environ 84 % de votre salaire net. Si vous deviez être en formation durant les heures chômées, votre salaire correspondra alors à 100 % de votre rémunération net horaire.
Sachez également que :
- le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 8,03 € par heure chômée ;
- vous êtes aussi concerné si vous êtes salarié au forfait ;
- votre rémunération est maintenue à 100 % si vous êtes salarié au SMIC.
Plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle
💬 Puis-je refuser que mes enfants aillent à l’école si je considère qu’ils sont exposés à un risque de contamination ?
Les écoles, collèges et lycées restent ouverts. Mais un « protocole sanitaire renforcé » est mis en place. Le port du masque est obligatoire pour les enfants du primaire, dès l'âge de six ans. La circulation des élèves dans les bâtiments doit être limitée, et les récréations sont organisées par groupes. De même la restauration scolaire se poursuit, dans le respect des gestes barrières.
Vous n’avez pas de motif pour ne pas envoyer votre enfant à l’école sauf si vous démontrez que le protocole renforcé n’est pas respecté ou appliqué.
En conséquence, et dans la mesure où il y a une obligation scolaire, à partir de quatre demi-journées d'absence non-justifiées, un avertissement peut vous êtes adressé et une médiation mise en place. Si les tentatives de dialogue échouent, vous vous exposez à une amende au maximum de 750 euros. Si les absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
💬 Ai-je le droit de faire travailler ma nounou à domicile ?
Dans le respect des gestes barrières, les activités liées à la garde des enfants peuvent se poursuivre. Vous devrez fournir à votre salarié un justificatif de déplacement professionnel et mettre à sa disposition des masques de protection.
💬 Est-ce que je peux rompre mon CDD en raison de l’épidémie de coronavirus ?
Non, vous ne pouvez pas rompre votre CDD pour ce motif. En effet, l’épidémie n’est pas considérée comme un cas de force majeure du point de vue du droit du travail. En revanche, vous êtes éligible au chômage partiel.
💬 Mon employeur peut-il me mettre à mi-temps en télétravail et en chômage partiel ?
Lorsque votre activité est réduite, votre employeur peut vous mettre en télétravail et vous déclarer en chômage partiel le reste du temps. Le cumul des deux n’est pas incompatible si les heures chômées sont parfaitement respectées. Sachez qu’il ne peut pas vous demander de télétravailler alors qu’il vous déclarerait à 100 % en chômage partiel. C’est assimilé à du travail illégal et c’est passible de sanctions. Si votre employeur vous le demande, vous devez en informer les représentants du personnel ou le signaler à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
💬 Quelle est ma rémunération pour un jour férié en cas d'activité partielle ?
Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendre si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise.
- Si, par exemple, le 11 novembre est chômé dans votre entreprise, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là. Votre employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai). Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables pour la rémunération des jours fériés chômés.
- Si le 11 novembre est travaillé dans votre entreprise, ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent. Le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 % de la rémunération brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure.
💬 Je travaille dans la Fonction Publique Hospitalière, quels sont les dispositifs prévus pour la durée du travail ?
Les établissements de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
💬 Ma visite médicale peut-elle être reportée ?
Aucun dispositif de report n’est mis en place pour le moment.
💬 Je suis une personne vulnérable, ai-je l’obligation de me rendre sur mon lieu de travail ?
Le site internet de l’assurance maladie rappelle les différentes situations médicales permettant d’identifier les personnes vulnérables :
- être âgé de 65 ans et plus ;
- avoir des antécédents cardiovasculaires ;
- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;
- présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- être atteint de cancer évolutif sous traitement ;
- présenter une obésité ;
- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise ;
- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- être au 3e trimestre de la grossesse.
Si vous travaillez dans le secteur privé :
Vous pouvez poursuivre votre activité si elle peut être effectuée en télétravail.
Si le télétravail est impossible, 2 possibilités :
- soit les mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel par exemple aménagement de votre poste de travail.
- soit vous êtes placé en chômage partiel et devez remettre un certificat d'isolement établi par votre médecin.
Si vous travaillez dans la fonction publique :
Vous pouvez poursuivre votre activité si elle peut être effectuée en télétravail.
Si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Vous devez, pour cela, remettre à votre employeur un certificat médical établi par votre médecin.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217
💬 Je suis au chômage et j’arrive en fin de droits en période de confinement, quels sont mes droits ?
Depuis le 31 mai 2020, les mesures exceptionnelles prises durant le premier confinement sont arrivées à leur terme. Aucun dispositif comparable n’a été mis en œuvre pour le moment.
Vous avez la possibilité d’être éligible à deux types de revenu de solidarité si vous avez épuisé vos droits aux allocations chômage.
- L’allocation de solidarité spécifique : ASS
Avant la fin de vos droits, et si vous avez travaillé au moins 5 ans pendant les 10 années précédant votre période de chômage, Pôle emploi examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) :
-
- Vous devrez rester inscrit comme demandeur d’emploi et continuer à rechercher activement un emploi.
- Vos ressources ne doivent pas dépasser 1 182,30 € par mois ou 1 857,90 € si vous vivez en couple (barèmes au 1er avril 2020). Les ressources prises en compte sont celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, hors allocations familiales et aide au logement par exemple. Elles correspondent à l’ensemble des sommes perçues dans les 12 mois précédant le dernier jour de versement de l’allocation chômage.
La durée d’indemnisation est de 6 mois. Les droits peuvent être renouvelés si au bout des 6 mois, la personne continue de remplir les conditions.
- Le revenu de solidarité active : RSA
Si vous n’avez pas ou peu de ressources, le revenu de solidarité active (RSA) pourra vous être attribué.
Pour calculer son montant, la composition et les revenus de votre foyer seront pris en compte : rémunérations d’activité (salariée ou non), prestations familiales, indemnités de sécurité sociale, aide au logement, allocation de solidarité spécifique, etc. Le revenu de solidarité active (RSA) est renouvelé tous les 3 mois sous réserve de déclarations trimestrielles auprès de la CAF (ou de la MSA, caisse de mutualité sociale agricole)
💬 Durant la période de confinement quelle est la période de référence d’activité prise en compte pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage ?
Depuis le 31 mai 2020, les mesures exceptionnelles prises durant le premier confinement sont arrivées à leur terme. Aucun dispositif comparable n’a été mis en œuvre pour le moment.
💬 J’ai démissionné pour un nouvel emploi en CDI et je ne peux pas commencer à travailler dans ma nouvelle entreprise, quels sont mes droits ?
Depuis le 31 mai 2020, les mesures exceptionnelles prises durant le premier confinement sont arrivées à leur terme. Aucun dispositif comparable n’a été mis en œuvre pour le moment.
💬 Le délai pour l’application de la dégressivité de l’allocation chômage est-il suspendu ?
Depuis le 31 mai 2020, les mesures exceptionnelles prises durant le premier confinement sont arrivées à leur terme. Aucun dispositif comparable n’a été mis en œuvre pour le moment.
CONGÉS
💬 Mon employeur a-t-il le droit de m’imposer des congés payés, des RTT ou un repos pendant la période de fermeture de l’entreprise en raison du coronavirus ?
Dans le secteur privé, la règle dépend de l’existence ou non d’un accord collectif au sein de l’entreprise.
En l’absence d’accord collectif, votre employeur est autorisé à fixer vos dates de prise de congés payés. Il doit toutefois respecter les règles légales ou conventionnelles habituelles :
- les dates doivent être fixées au moins 1 mois avant le départ en congé ;
- sauf accord de votre part, il n’a pas le droit de fractionner votre congé principal.
En présence d’un accord d’entreprise ou de branche, votre employeur peut imposer la prise de congés dans la limite de 6 jours ouvrables et jusqu’à 10 jours en ce qui concerne les RTT ou le compte épargne-temps. Il est d’ailleurs important de savoir que :
- votre employeur n’a pas l’obligation de respecter le délai conventionnel ou le délai d’un mois pour vous prévenir ;
- ce délai ne peut cependant pas être inférieur à un jour ;
- il n’a pas besoin de votre accord pour fractionner vos congés ;
- si un couple marié ou pacsé travaille dans son entreprise, il n’a pas l’obligation d’accorder un congé simultané aux deux conjoints ;
- les congés peuvent être imposés jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans le secteur public, le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
💬 Mon entreprise peut-elle imposer ou modifier mes congés ?
Pour faire face à l'épidémie de la Covid-19, l'employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés et/ou de jours de repos. Au total, ce sont 16 jours de repos qu'il peut imposer. Voici les modalités :
|
|
Imposer ou modifier les congés payés |
Imposer ou modifier les RTT, jours de repos (forfait jours), jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) |
|
Quel fondement ? |
Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche |
Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche |
|
Le CSE doit-il être consulté ? |
Non |
Oui |
|
Nombre de jours imposables ou modifiables ? |
6 jours ouvrables maximum (ou 5 jours ouvrés |
10 jours maximum |
|
Quel délai de prévenance ? |
1 jour franc minimum |
1 jour franc minimum |
|
Durée du dispositif ? |
31/12/2020 |
31/12/2020 |
DROIT DE RETRAIT
💬 En tant que salarié du privé, est-ce que je peux exercer mon droit de retrait ?
Oui, vous avez le droit d’exercer votre droit de retrait.
Une condition est cependant nécessaire : il doit y avoir des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail représente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.
Pour faire valoir votre droit de retrait, il est fortement conseillé d’en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela ne représente toutefois pas une obligation car vous avez le droit de quitter votre poste de travail ou de refuser de vous y installer sans l’accord de votre employeur. En effet, le droit de retrait demande uniquement la mise en place d’une procédure d’alerte auprès de l’employeur, sans aucune autre formalité particulière.
Bon à savoir : si votre employeur applique les recommandations de sécurité indiquées par le gouvernement, vous ne pourrez pas exercer votre droit de retrait en théorie. Dans cette situation, les conditions permettant d’en bénéficier - un danger grave et imminent - ne seraient pas réunies.
💬 Je suis fonctionnaire. Est-ce que je peux faire usage du droit de retrait ?
La réponse, qui varie selon la nature de votre fonction, a été apportée sur Le portail de la fonction publique.
Pour certains métiers ou corps de fonctionnaires, vous ne pouvez faire usage que d’un droit de retrait limité. C’est le cas si vous êtes policier municipal, agent en fonction dans une mission diplomatique ou consulaire, militaire, sapeur-pompier ou encore personnel pénitentiaire. Pourquoi ? Tout simplement car le droit de retrait des fonctionnaires doit pouvoir être compatible avec la nécessité de continuité du service public et la préservation de l’ordre public.
Si vous êtes exposé au risque de contamination du virus en raison de la nature de votre activité, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retrait au seul motif d’une exposition à la Covid-19. C’est le cas notamment pour le personnel de santé et les personnes chargées du ramassage et du traitement des déchets. Cela s’explique par une raison première : vous êtes systématiquement exposé à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de votre profession - c’est ce qu’on appelle le risque professionnel - ou car votre maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui.
En revanche, votre employeur doit prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées à vos missions si vous êtes exposé de manière active au virus. Cela passe notamment par la mise à disposition de masques, un suivi médical, de nouvelles mesures d’organisation ou encore le renforcement des consignes d’hygiène.
Enfin, les règles habituelles du droit de retrait s’appliquent si vous exercez un autre métier de la fonction publique que ceux abordés précédemment.
LOGEMENT ET DÉMÉNAGEMENT
💬 Est-ce que je peux être expulsé pendant le confinement ?
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
NB : Les locataires peuvent bénéficier de l‘aide aux impayés de loyer et au paiement des dépenses de logement, mise en place par Action Logement en juin dernier. D’un montant mensuel de 150 euros, cette aide, destinée aux salariés gagnant moins d’1,5 smic, peut être perçue sur six mois maximum.
Plus d'infos :
💬 Est-ce que je peux renoncer à la signature d’un acte de vente définitif en raison du confinement ?
Non, vous n’y êtes pas autorisé. En revanche, vous avez le droit de demander son report ou sa réalisation à distance. Vous êtes autorisé à vous rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Les notaires, professionnels du droit sont donc autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.
Plus d'infos :
💬 Les assemblées générales de copropriété pourront-elles se tenir pendant le reconfinement ?
Les AG de copropriétés pourront se tenir, dès lors qu’elles ont lieu par visioconférence ou avec le vote par correspondance et non en présentiel.
Au moins 15 jours avant la réunion de l’assemblée générale, votre syndic dispose de la possibilité d’en modifier les conditions de tenue, par exemple en l’organisant entièrement au audioconférence ou en visioconférence ou en organisant un vote par correspondance. Prenez contact avec votre syndic qui vous indiquera la solution retenue.
Pour plus d'infos : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme
💬 Est-ce que je peux déménager pendant la période de reconfinement ?
Oui, vous pouvez déménager, signer votre bail, remettre les clés et faire l’état des lieux. Vous devez déménager seul ou faire appel à un déménageur professionnel. Vous ne pouvez mobiliser votre entourage pour vous aider. La case à cocher sur l'attestation dérogatoire est la suivante : motif familial impérieux. Un justificatif de l'entreprise de déménagement, un acte de vente ou votre nouveau bail peuvent servir de justificatif.
Plus d'infos :
AUTOMOBILE
💬 Puis-je réaliser le contrôle technique de ma voiture pendant le confinement ?
Oui, les centres de contrôle technique sont autorisés à rester ouverts durant la période de confinement. Vous pourrez donc vous y rendre muni d’une autorisation de déplacement. A ce jour, aucun délai supplémentaire n’est accordé pour réaliser le contrôle technique de votre voiture.