Parfois source de conflit entre deux voisins, le mur mitoyen est une sorte de copropriété. Son entretien et ses réparations doivent donc être l’affaire des deux propriétaires : vous-même et votre voisin.
Qu’implique la notion de mitoyenneté ?
Un mur mitoyen est une séparation de deux propriétés distinctes. Il peut traverser un jardin, un champ ou une cour, en totalité ou non. Il appartient aux deux propriétaires des terrains qu’il sépare.
Attention, quelques exceptions sont prévues. Si le mur comporte une pente, des corniches ou des tuiles, il est sensé appartenir au propriétaire qui se trouve du côté de ces éléments, sauf stipulation contraire dans le titre de propriété de son voisin.
Si un des propriétaires a entretenu seul le mur pendant plus de 30 ans, il n’est plus considéré comme mitoyen et devient la responsabilité de ce seul propriétaire.
Abandon du droit de mitoyenneté
Vous pouvez abandonner votre droit de mitoyenneté (c’est-à-dire votre copropriété) sur le mur avec l’accord de votre voisin. Si vous souhaitez abandonner ce droit au moment où des travaux doivent être réalisés, vous devrez d’abord effectuer les réparations.
Réparation ou reconstruction du mur, qui paie ?
La mitoyenneté entraîne des droits et des devoirs pour les deux propriétaires. Si le mur est dégradé et nécessite des réparations (sauf urgence), les deux copropriétaires doivent les réaliser en se mettant d’accord sur les matériaux, les artisans et partager les frais.
Notre conseil : n’engagez pas de travaux sans avoir trouvé un accord au préalable avec votre voisin. Sans son accord, vous risquez d’en assumer seul les frais. Autre point important : si les dégradations sont du fait d’un seul des propriétaires, ce sera à lui seul de couvrir les frais de remise en état.
Il est par ailleurs possible de faire surélever le mur mitoyen ou de le reconstruire.
- Dans le cas d’une surélévation (le rehausser ou en augmenter l’épaisseur), le propriétaire qui en est à l’initiative la réalisera à ses frais et en assumera l’entretien seul ;
- Dans le cas de travaux de reconstruction, des règles de hauteurs doivent être respectées : un minimum de 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus, et de 2,60 m pour les autres. Les frais sont alors partagés.
Que faire si votre voisin refuse d’entretenir le mur mitoyen ?
Si des réparations sont nécessaires et que votre voisin les refuse, vous pouvez dans un premier temps lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant un devis pour les réparations.
Si malgré cette démarche, votre voisin continue de refuser les réparations, vous pouvez tenter une négociation amiable en contactant un médiateur, un conciliateur ou votre assureur juridique afin de trouver un terrain d’entente.
Enfin, si la négociation échoue, à défaut d’accord sur le principe des travaux, leur nature, leur montant ou l’entreprise qui les effectuera, l’un des propriétaires peut contraindre l’autre à prendre en charge le montant des réparations qui lui incombe en saisissant le Tribunal de Grande-Instance du lieu de situation du mur.
Les informations ou conseils sont donnés au regard de la réglementation en vigueur à la date de réalisation des articles ;
Le contenu des articles est donné à titre purement informatif et n’est pas contractuel. Il ne saurait constituer une consultation juridique.
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