Alors que les réparations automobiles coûtent souvent cher, la loi protège l’automobiliste contre d’éventuels abus des professionnels du secteur. Cela se traduit notamment par une obligation de résultat pour le garagiste à qui vous confiez votre véhicule... Des actions en justice peuvent être engagées si aucun accord amiable n’est trouvé.
L’obligation de résultat de votre garagiste
Votre garagiste a une obligation de résultat. C’est-à-dire qu’il doit réparer votre véhicule et le remettre en parfait état de marche. Il a également une obligation de conseil. Il doit ainsi vous informer de toutes les réparations à effectuer.
Si votre voiture est toujours en panne malgré ses réparations et présente les mêmes anomalies, vous disposez de deux options : selon les cas, vous pouvez lui demander d’intervenir à nouveau, sans frais supplémentaires, ou lui demander le remboursement de sa prestation initiale.
Sa responsabilité étant automatiquement engagée, vous avez la possibilité de lui demander de vous prêter un véhicule de courtoisie le temps des réparations. Si vous devez louer un véhicule pendant la durée de la réparation par exemple, il doit vous indemniser pour le préjudice subi.
Si ce dernier refuse d’effectuer les réparations nécessaires et qu’aucun accord amiable n’est trouvé, vous disposez d’un délai maximal de 5 ans pour entamer une action en justice. Toutefois, dans la pratique, cette présomption s’amenuise avec le temps. Mieux vaut donc agir rapidement pour faire valoir vos droits.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir réparation ?
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste afin de mettre en cause sa responsabilité et contester ses réparations.
- Saisir un médiateur si cette lettre ne débloque pas la situation dans un délai généralement compris entre 8 et 10 jours. La liste des médiateurs est disponible sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso . Cette procédure est gratuite pour vous.
- Saisir la justice si la médiation échoue.
Les actions en justice possibles
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé malgré l’intervention d’un médiateur, une action en justice est envisageable. Vous devez saisir,
- Pour les litiges de moins de 10 000 euros, le tribunal d’instance ;
- Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, le tribunal de grande instance. Pour cette démarche vous devrez être accompagné d’un avocat.
Pour prouver que la réparation était défectueuse, veillez à bien conserver tous les documents que vous avez en votre possession (factures et échanges écrits) et n’hésitez pas à faire appel à un expert.
Les informations ou conseils sont donnés au regard de la réglementation en vigueur à la date de réalisation des articles ;
Le contenu des articles est donné à titre purement informatif et n’est pas contractuel. Il ne saurait constituer une consultation juridique.
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