Fraude à la carte bancaire : les démarches pour être dédommagé

Alors que la carte bancaire est devenue le moyen de paiement le plus utilisé par les particuliers, les fraudes se sont multipliées. Comment faire pour être dédommagé(e) et quels sont les délais pour réagir ?

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La carte bancaire est le moyen de paiement le plus fraudé : 97 % des cas.

Il existe différents types de fraudes à la carte bancaire :

  • Le vol de données personnelles ;
  • Le « phishing » ou hameçonnage, qui consiste en la réception d’un email vous demandant vos coordonnées bancaires en se faisant passer pour un site de confiance (opérateur téléphonique, CAF, impôts...) ;
  • Le « skimming » ou clonage, fraude qui consiste à pirater la carte avec un lecteur de données bancaires.

 

Que faire lorsque l’on est victime d’une fraude à la carte bancaire ?

Vous devez immédiatement en informer votre banque et faire opposition pour que votre carte soit bloquée. Vous éviterez ainsi qu’une personne malveillante ne l’utilise.

Vous devez également porter plainte. Si la loi ne vous l’impose pas, la banque vous demandera une preuve de dépôt de plainte avant de vous rembourser les sommes détournées. L’Etat a lancé un site internet dédié : Perceval. Il facilite vos démarches et vous évite de vous déplacer dans une gendarmerie ou au commissariat. Il est accessible depuis le site du Service-Public, onglet « fraude à la carte ».

Le délai maximum pour informer votre établissement bancaire d’une fraude est de 13 mois. Passé ce délai, vous ne serez plus indemnisé.

 

Quels sont les délais pour être remboursé(e) des sommes dérobées ?

Les obligations de la banque. Dans le cas d’une opération non autorisée, la banque devra vous rembourser le montant détourné immédiatement après en avoir été avisée, soit au plus tard au premier jour ouvrable qui suit votre alerte. Dans la pratique, ce délai peut s’allonger en raison de diverses vérifications menées par la banque. Par ailleurs, une assurance des moyens de paiement est souscrite par la banque. Cette dernière couvre le risque de fraude.

La banque est tenue de vous rembourser des sommes usurpées ainsi que les éventuels agios qui seraient liés à la fraude, sauf si des données personnalisées de sécurité ont été utilisées (« code envoyé par sms »…).

La loi prévoit qu’en cas de négligence grave d’un acte frauduleux de votre part (qui devra être prouvé par la banque), vous devrez supporter toutes les pertes occasionnées avant opposition.

 

 

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