Véhicule d'occasion : quels recours en cas de vice caché ?

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion à un particulier ou à un professionnel, la garantie des vices cachés vous protège. Toutefois plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir une indemnisation.

Hand with a car key.

Acheter une voiture d’occasion peut parfois entraîner de mauvaises surprises pour l’acquéreur. Notamment après la découverte de défauts importants qui n’étaient pas visibles au moment de l’achat ! Des recours sont possibles dans le cadre de la garantie contre les vices cachés.

La garantie des vices cachés vous permet au choix, de garder votre véhicule et demander une réduction du prix au vendeur, ou de rendre le véhicule en obtenant le remboursement intégral de son prix ainsi que des éventuels frais occasionnés par la vente. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts si le vendeur connaissait l’existence des vices du véhicule lors de la vente.

Pour la mettre en œuvre, il vous faudra toutefois prouver que :

  • le défaut était caché ;
  • qu’il existait avant l’achat ;
  • et qu’il rend la voiture inutilisable en l’état.

Si vous souhaitez être remboursé(e) totalement ou partiellement et obtenir une indemnisation en cas de dommage, vous avez un délai de 2 ans après la découverte du vice pour engager des démarches en justice.


Vices cachés : la responsabilité du vendeur

Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est responsable des vices cachés vis-à-vis de l’acquéreur. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit, soit rendre impossible l’utilisation normale du produit acheté, soit la limiter. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu pour responsable des vices apparents, des pneus usés par exemple, et de tout ce qui serait précisé dans le contrôle technique qui doit obligatoirement être présenté au moment de la vente (s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans et si le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois).


Comment faire valoir la garantie des vices cachés ?

C’est à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché par tout moyen. Dès que vous notez un défaut anormal sur votre nouveau véhicule, faites-le constater par un expert. Ce dernier pourra alors estimer le vice et vous informer de son antériorité.

  • Le recours à l’amiable. Dans un premier temps, contactez le vendeur afin de trouver une solution à l’amiable. Pour cela, informez-le du vice caché par lettre recommandée avec accusé de réception et de votre volonté de réduire le prix, d’être remboursé des frais engagés ou encore d’annuler la vente. Si rien ne se passe et que le vice est avéré, vous pourrez alors présenter ces documents au tribunal.
  • Vous pouvez par ailleurs recourir à un tiers pour tenter une négociation amiable  si le vendeur refuse la mise en demeure.
  • Enfin, l’action en justice est votre dernière option si la démarche à l’amiable n’a pas abouti. Pour un véhicule d’une valeur de plus de 10 000 euros vous devrez saisir le tribunal de grande instance (TGI) et pour un véhicule d’une valeur inférieure le tribunal d’instance (TI).


Enfin, si vous avez acheté votre véhicule il y a moins de 6 mois et que celui-ci comporte un défaut majeur, vous pouvez également actionner la garantie légale de conformité pour obtenir sa réparation ou son remplacement. 

Les conseils avant d’acheter :

Vous souhaitez acheter une voiture d’occasion ? Examinez soigneusement le véhicule et consultez son carnet d’entretien. Vous pouvez également demander au vendeur de vous présenter des factures des réparations précédemment réalisées sur la voiture. Vérifiez que tout fonctionne correctement en essayant le véhicule sur la route. Vous pourrez ainsi déceler d’éventuelles anomalies... (même remarque que plus haut, peut-être faire une phrase pour expliquer en quoi ça consiste)

 

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