Le Document d'Information Précontractuel
Avant de conclure un contrat de franchise, puis lors de toute reconduction du contrat, même tacite, le franchiseur est tenu de fournir au candidat à la franchise un Document d’Information Précontractuel (DIP) afin que ce dernier puisse s’engager (ou non) en pleine connaissance de cause. Le DIP comporte l’essentiel des informations relatives à l’entreprise :
- Un état des lieux du marché sur lequel l’entreprise évolue
- La liste des franchises déjà établies ainsi que leurs coordonnées
- La liste des entreprises franchisées ayant cessé leur activité l’année précédant la délivrance du DIP (le franchiseur doit également préciser si les contrats ont expiré, ont été résiliés ou annulés)
- Les deux derniers bilans comptables de l’entreprise comme toute autre information utile pour évaluer sa santé financière
- La durée du contrat proposé et les conditions de son renouvellement, de sa résiliation et de sa reprise par un autre franchisé
Le DIP, accompagné du projet de contrat doit obligatoirement être transmis au potentiel franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Le contrat
Le contrat de franchise est rédigé par le franchiseur et doit comporter les clauses suivantes :
- La durée du contrat
- Les types de produits ou de services concernés
- Les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession
- Les conditions du droit de préemption du franchiseur (la possibilité pour le franchiseur de racheter un point de vente si le franchisé décide de le mettre en vente)
- La stratégie commerciale du réseau (soutien publicitaire, actions de promotion, mode de révision des prix, etc…)
- Une clause de non concurrence ou de non-affiliation post-contractuelle
- Une clause d’exclusivité, qu’elle soit territoriale, d’approvisionnement, de vente et/ou d’activité
- Les obligations financières du franchisé (droits d’entrée, royalties)
- Les conditions de transmission du savoir-faire commercial et/ou technique (remise de documents, sessions de formation, assistance, etc…)
La transmission du savoir-faire
La clause de transmission du savoir-faire est un point clé du contrat. Le savoir-faire réunit l’ensemble des paramètres (connaissances, méthodes, expertises…) qui ont fait le succès de l’entreprise. On considère que ce savoir-faire a de la valeur lorsqu’il est secret, identifié et qu’il prend diverses formes (à la fois un mode de production, une logistique particulière, un aménagement des locaux original…)
Il convient alors pour le franchiseur de remettre au franchisé un manuel du savoir-faire de l’entreprise, véritable guide opérationnel, qui permettra au franchisé de suivre une méthode commerciale prédéterminée.
Le franchiseur doit également organiser un stage ou une session de formation initiale pour le franchisé qui souhaite rejoindre son réseau. La formation initiale a pour but de permettre au franchisé d’exploiter dès le départ son affaire au mieux, selon les normes et procédés établis par l’entreprise.
Les signes d’appartenance
Le franchiseur est chargé de mettre à disposition du franchisé les signes d’appartenance à son réseau. Ils peuvent être considérés comme des ingrédients phares de la recette de l’entreprise, des éléments distinctifs de marque ou encore des avantages concurrentiels. Ils peuvent prendre plusieurs formes selon l’activité de l’entreprise :
- Le nom de marque
- L’enseigne
- L’identité visuelle de la marque
- L’identité verbale de la marque, ses slogans et autres signatures
- Les symboles et les sigles faisant référence à la marque
- La signalétique
- Le mobilier
- etc.
L’assistance commerciale et technique
Enfin, le franchiseur, responsable de la pérennité de son concept et de la rentabilité de son réseau, est tenu d'aider son franchisé à développer son activité, de lui permettre d’appliquer le savoir-faire établi par l’entreprise et/ou de faire face à certaines difficultés. L’assistance n’est donc pas limitée dans le temps : de la formation initiale à la formation continue, le franchiseur aide son franchisé à développer sa marque.
Certaines aides spécifiques peuvent également être prévues par le contrat. Le franchiseur peut en effet donner la possibilité à son franchisé de mettre en commun certains services comme la protection ou l’information juridique.
L’importance de proposer un service juridique à ses franchisés
On constate que la jurisprudence accentue de plus en plus les obligations d'assistance du franchiseur envers ses franchisés notamment dans les domaines juridiques, fiscaux et comptables. C'est un élément que l'on retrouve de plus en plus dans les contrats de franchise. Certains contrats peuvent comprendre des obligations particulières pour le franchiseur en matière de conseil juridique. Par exemple, le contrat peut prévoir que les franchisés bénéficient d'une protection juridique pour les assister en cas de litige avec les fournisseurs et salariés. Si le franchiseur ne respecte pas ces obligations, il engage sa responsabilité et risque d'être condamné au paiement de dommages et intérêts.
La solution Lexéa
Lexéa propose un accompagnement personnalisé. En fonction des engagements contractuels pris par le franchiseur, nous proposons une offre dédiée pour répondre à ses besoins. Parmi nos principales prestations : le service d’information juridique, assuré par une équipe d’experts juridiques. Pour compléter le dispositif, nous proposons des prestations plus complètes comme la recherche de solutions amiables par des juristes experts en négociation et l’accompagnement dans la procédure judiciaire. Que vous soyez franchiseur et souhaitiez souscrire pour tout votre réseau, ou franchisé souhaitant souscrire individuellement, nous sommes en mesure de vous accompagner.
