L’évolution majeure de la législation relative au comité d’entreprise est la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les dernières ordonnances Macron prévoient en effet de remplacer le Comité d’Entreprise (CE), le Délégué du Personnel (DP), le Délégué Unique du Personnel (DUP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par une seule et même instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
Les IRP fusionnent pour créer le Comité Social et Economique
La constitution d’un CSE est obligatoire pour toute entreprise de plus de 10 salariés et vise à remplacer les IRP présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les élus des différentes instances représentatives citées plus haut (CE, DP, DUP, CHSCT) sont alors remplacés par des élus du Comité Social et Economique.
Depuis le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de la mesure, les entreprises peuvent créer leur Comité Social et Economique. Elles doivent d’ailleurs impérativement faire évoluer leur comité d’entreprise ou toute autre délégation du personnel pour les changer en Comités Sociaux et Economiques, au plus tard le 31 décembre 2019. Peu importe la date de fin de mandat des membres de la délégation du personnel actuelle, celle-ci doit se transformer avant le 1er janvier 2020. Les employeurs ont d’ailleurs la possibilité de prolonger ou de réduire la durée de mandat des membres des instances représentatives du personnel afin que la date de fin du mandat des membres d’un CE, d’un DP ou d’un CHSCT coïncide avec le début de mandat des membres du CSE.
Un fonctionnement réglementé
Le CSE regroupe l’employeur et une délégation du personnel et son rôle change en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les structures de 11 à 49 salariés, le CSE reprend à sa charge les tâches dévolues aux délégués du personnel : il représente les salariés et veille à ce que l’employeur respecte le droit du travail. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. En ce qui concerne les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE fait office de délégué du personnel, de comité d’entreprise et/ou de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et reprend leurs missions : la gestion des activités sociales et culturelles et l’analyse des risques encourus par les salariés comme de leurs conditions de travail.
Le CSE est financé par l’entreprise et est doté de deux budgets :
- Le budget de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés et de 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés (la masse salariale brute correspond à l’ensemble des rémunérations brutes des salariés de l’entreprise).
- Le budget des activités sociales et culturelles fixé par accord d’entreprise.
Attention aux litiges
- Le délit d’entrave
Le délit d’entrave est défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement du comité social et économique. Il cible des pratiques intentionnelles ou non de l’employeur qui nuisent au bon fonctionnement du CSE. L’employeur doit par exemple organiser la première réunion plénière de l’instance représentative de son entreprise faute de quoi il se trouve en irrégularité.
Les tribunaux peuvent sanctionner les employeurs en cas de délit d’entrave que le comportement soit volontaire ou involontaire. Les comités et les employeurs ont donc tout intérêt à nouer un dialogue solide pour diffuser l’information dans les murs de l’entreprise et ainsi éviter les sanctions et/ou les conflits liés au fonctionnement du CSE.
À noter : Le délit d’entrave est passible d’amendes et condamnations pénales. Elles sont régulièrement appliquées par les tribunaux.
- Les autres litiges
L’organisation d’événements sociaux et culturels par le comité social et économique d’une entreprise peut générer différents litiges, entre divers acteurs. Si les contentieux entre la délégation du personnel et l’employeur sont les plus fréquents, il peut arriver qu’ils opposent le comité d’entreprise et les prestataires auxquels il fait appel pour faire bénéficier d’avantages sociaux aux salariés.
Lorsqu’une prestation n’est pas conforme ou qu’un partenaire du comité d’entreprise n’a pas honoré son contrat, le comité d’entreprise doit allouer des ressources pour résoudre les conflits.
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