Très variée dans ses modalités, l’économie collaborative repose sur le partage ou l’échange de biens et de ressources entre particuliers ou professionnels. En facilitant les contacts par le biais de plateformes numériques, Internet a permis aux pratiques collaboratives entre entreprises de se développer dans de nombreux domaines : partage de locaux, de bureaux, de matériel, de services ou même de salariés. À la clé, plus de souplesse pour les dirigeants mais aussi de nouvelles règles à maîtriser et de nouveaux réflexes à adopter.
Partage de matériel ou de locaux : soyez formels et précis
Les entreprises disposant de locaux ou d’équipements partiellement inexploités peuvent désormais les mettre à disposition d’autres entreprises, ponctuellement ou dans la durée. Si cette configuration ne relève pas des règles habituelles de la sous-location, il est toutefois prudent, et fortement recommandé, de procéder à un état des lieux et de formaliser les conditions logistiques ou pécuniaires dans lesquelles les locaux sont mis à disposition.
Si un partage de matériel est envisagé, il convient de se protéger, qu’on soit prêteur ou utilisateur. Avant de mettre à disposition d’une entreprise une imprimante professionnelle, par exemple, ou, pour celle-ci, de l’utiliser, il est prudent d’en vérifier l’état, de s’assurer du niveau des fournitures ou de consigner le nombre de copies déjà réalisées. La probité des entreprises concernées n’est pas en doute mais il est déterminant d’être précis pour prévenir tout litige ultérieur.
Naturellement, tous les revenus dégagés de cette économie collaborative doivent être déclarés à l’administration fiscale.
Prêt de salariés : oui, mais sans but lucratif
Aussi étonnant que cela puisse paraître, le prêt de salariés entre entreprises est lui aussi possible. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- une charge de travail exceptionnelle ;
- un besoin ponctuel d’expertise particulière ;
- un intérêt partagé par deux ou plusieurs entreprises à mutualiser les coûts pour des missions ne nécessitant pas un temps plein (comptabilité, entretien, conseil,...).
Particulièrement avantageuse pour les entreprises ayant une visibilité réduite de leur activité à court ou moyen terme, cette option intéresse aussi les sociétés dont l’activité n’est pas linéaire et susceptibles de se trouver temporairement en situation de sureffectif. Le prêt de main d’œuvre obéit à des règles bien particulières.
Attention aux conditions
L'employeur qui met un ou des salariés à la disposition d'une entreprise doit conclure avec elle une convention par salarié définissant notamment les caractéristiques de l’emploi d'affectation, les qualifications professionnelles exigées, le lieu d'exécution de la prestation de travail, les horaires de travail, les conditions de son renouvellement, les droits à congés et les modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention.
Il est impératif par ailleurs que ce prêt soit à but non lucratif. La Cour de cassation considère en effet que la différence entre le prix exigé par l’entreprise prêteuse et le salaire versé au personnel concerné ne peut excéder le montant des seules charges sociales patronales. Elle ne peut inclure des éléments tels que les frais de gestion administrative, les frais de structure, les assurances,..., ce qui pose naturellement la question des responsabilités respectives des parties prenantes en cas d’incident.
L'opération de prêt de main d’œuvre à but non lucratif requiert en outre l'accord formel du salarié concerné qui devra signer un avenant au contrat de travail précisant les missions confiées dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. Les instances représentatives du personnel doivent être préalablement consultées.
Il est important, enfin, de souligner que seule l'entreprise d'origine peut licencier le salarié mis à disposition.
A l’issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d’origine, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée.
Tout prêt illicite de salarié entraine des sanctions pénales lourdes, pour le prêteur ou l’emprunteur, pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale). Cela peut également conduire à des sanctions complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou encore la fermeture de l’entreprise.
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