Risque de perte de points
A chaque fois qu‘un salarié se déplace, il est exposé aux risques de perte de points sur son permis de conduire ce qui peut parfois entrainer la perte de son emploi. Pour protéger les personnes qui se déplacent dans le cadre de leur travail, surtout de manière régulière, les employeurs ont alors un rôle important à jouer en ce qui concerne la prévention et la protection du permis de conduire de leurs salariés.
Prévention
En tenant leurs salariés régulièrement informés des évolutions de la réglementation routière, en leur rappelant les risques qu’ils encourent au quotidien au volant de leur voiture, les employeurs les protègent, créent un cadre de travail responsabilisant et finalement, protègent leur entreprise.
Nouvelles réglementations du code de la route
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer les salariés auteurs d’infractions routières avec le véhicule de l’entreprise.
Les employeurs ont ainsi l’obligation d’indiquer l’identité, les coordonnées et le numéro de permis des salariés qui commettent des infractions routières avec leur véhicule de fonction lorsque celles-ci sont constatées.
Cette mesure, inscrite dans le code de la route, se concentre sur 12 infractions, fréquemment commises pour les automobilistes :
- L’absence du port de la ceinture de sécurité
- L’utilisation du téléphone (aucun automobiliste ne peut rouler en tenant son téléphone dans la main)
- L’usage de chaussées réservées à certains types de véhicule (ex : voie de bus)
- L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Le non-respect des distances de sécurité
- Le franchissement des lignes blanches
- Le non-respect des panneaux de signalisation imposant l’arrêt (feu rouge, stop)
- Le dépassement des vitesses maximales autorisées
- Les dépassements non autorisés (ex : doubler par la droite)
- L’absence de port d’un casque homologué pour les conducteurs de deux roues
- Le défaut d’assurance
Lorsque l’une de ces infractions est commise par un salarié, l’employeur a la possibilité d’adresser l’ensemble des informations relatives au permis de conduire de son salarié en faute par voie dématérialisée. Il peut se rendre sur le site Internet de l’Agence National de Traitement Automatisé des Infractions pour désigner un salarié en infraction ou contester un avis de contravention.
A cela s’ajoute depuis le 1er juillet 2018, la nouvelle réglementation du code de la route qui prévoit un passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes sans séparateur central.
Les litiges liés à la circulation routière sont nombreux et peuvent mettre l’entreprise en péril. Un chef d’entreprise peut être parfois contraint de licencier un salarié qui a perdu son permis dès lors que c’est un élément essentiel de son contrat de travail. Dans ce cas, il doit respecter l’ensemble des procédures de licenciement et il s’expose à une contestation aux prud’hommes.
La solution Lexéa Route Entreprise
La solution Lexéa Route Entreprise vise à protéger le chef d’entreprise et ses salariés face aux risques routiers. Cette solution couvre les frais engagés pour la récupération de points ou l’obtention d’un nouveau permis de conduire. Elle se complète par une protection juridique pour aider l’entreprise à faire face aux litiges de la circulation routière et par une protection sociale pour protéger l’employeur de tout litige lié au licenciement d’un salarié ayant perdu son permis.
ⓐAdobe Stock - song_about_summer
