Toutes les entreprises employant des travailleurs handicapés ou susceptibles de recevoir du public sont tenues de respecter des règles d’accessibilité, variables selon le type de bâtiment.
En pratique, les lieux concernés doivent être accessibles à tous les types de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Tout le monde sans distinction doit pouvoir y accéder, s’y repérer, y circuler, y être évacué et y recevoir les informations diffusées, en toute autonomie.
La règlementation concernant les bâtiments neufs ou les parties neuves d’un bâtiment existant ne tolère aucune dérogation : les cheminements, portes, couloirs, dégagements et ascenseurs, de même que les locaux annexes (sanitaires, espaces de restauration, parc de stationnement) doivent être conçus pour permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant.
En cas de construction d’un bâtiment neuf, les entreprises ont l’obligation de se soumettre à un contrôle technique obligatoire spécifique à l'accessibilité des personnes handicapées. Lors de ce contrôle, le maître d'ouvrage a la responsabilité de faire délivrer une attestation d'accessibilité jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. En cas de non respect des règles, le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage sont passibles d'une amende pouvant aller de 45 000 € à 75 000 € en cas de récidive ainsi qu’à des peines de prison.
Pour les bâtiments existants (construction achevée avant 2017), la règlementation, moins stricte, prend en compte au cas par cas la difficulté de modifier un bâti plus ou moins ancien.
Au-delà des règles d’accessibilité, des obligations spécifiques incombent aux employeurs de personnes handicapées.
Les entreprises employant des travailleurs handicapés sont impérativement tenue d’aménager les postes de travail ainsi que les sanitaires et les salles de restauration de sorte à ce que quiconque puisse y accéder facilement.
En fonction des besoins, l’employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l’exercer ou d’y progresser. Dans cette perspective, les postes de travail doivent être aménagés et les dispositifs de sécurité adaptés. Ainsi, des dispositifs visuels ou sonores sont à prévoir pour, en cas d’alerte, attirer l’attention des personnes malentendantes ou malvoyantes.
Quelles obligations propres aux établissements recevant du public (ERP) ?
On distingue deux cas de figure :
- L’établissement est conforme aux règles d’accessibilité. Le propriétaire ou l’exploitant concerné doit transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) une attestation d’accessibilité comprenant les justificatifs requis.
- L’établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité. Le responsable du lieu a dû élaborer et transmettre à la DDTM avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) correspondant à un engagement de réaliser des travaux et/ou aménagements précis, dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Le dépôt d’un Ad’AP est toujours possible pour les retardataires qui sont tenus d’expliquer et de justifier leur retard. Le non dépôt non justifié d’un agenda d’accessibilité programmée pour un seul établissement est sanctionné par une amende forfaitaire allant de 1 500 € à 5 000 €.
A noter : depuis le 22 octobre 2017, tous les ERP doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Ce registre, présenté sous forme d’un livret posé à l’accueil ou consultable en ligne, a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
Quelle que soit votre situation, l’offre Lexéa Protection Juridique vous donne accès à toute l’information sur la réglementation et les démarches à suivre pour vous mettre en conformité.
Diagnostic accessibilité : alerte à la fraude !
Attention aux arnaques : des entreprises démarchent des entrepreneurs, des artisans, des commerçants et des professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité handicapés, pourtant nullement obligatoire, en se présentant comme des organismes officiels ou agréés.
