Foire Aux Questions Juridiques

Pour vous, nous avons recensé les questions les plus fréquemment posées par nos clients professionnels et les réponses apportées par les juristes Covéa Protection Juridique.

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PROFESSIONNELS

 

TRAVAIL

 

Est-ce que je peux placer mes salariés à mi-temps en télétravail et en chômage partiel ?

 

La réponse est oui, mais seulement sous certaines conditions très encadrées. Le cumul d’une activité réduite en télétravail combinée avec une indemnisation pour chômage partiel n’est pas incompatible dès lors les heures chômées sont parfaitement respectées. Vous devez alors noter la durée des heures travaillées.

Par contre, vous ne pouvez pas demander à un salarié de télétravailler alors que vous le déclareriez à 100% en chômage partiel. Cela s’apparenterait à une fraude et passible de sanctions :

- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel

- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.

- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

 

Quel salaire dois-je verser à mes salariés en cas de recours au chômage partiel ?

 

Vous devez leur verser 70 % de leur rémunération brute horaire (environ 84% de leur salaire net) ou 100% de leur rémunération net horaire s’ils sont en formation pendant les heures chômées. Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée. Les salariés au SMIC conservent le montant de leur rémunération. Les salariés au forfait sont désormais éligibles à ce dispositif.

 

Puis-je rompre le CDD de mon salarié en raison de l'épidémie de coronavirus ?

 

Vous ne pouvez pas rompre le CDD de vos salariés. En droit du travail, l’épidémie n’est pas considérée comme un cas de force majeure. En revanche, ils sont éligibles au chômage partiel.

 

Je suis employeur, les visites médicales de mes salariés peuvent-elles être reportées ?

 

Une ordonnance du 1er avril 2020 permet aux médecins du travail de déprogrammer certaines visites médicales planifiées entre le 12 mars et le 31 août 2020. Les reports devront intervenir avant le 31 décembre 2020.

Pour les travailleurs de retour d'un arrêt de travail de plus de trois mois ils sont dispensés de leur visite de pré-reprise avec le médecin du travail lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020. Si la visite n'est pas organisée, le médecin du travail doit en informer la personne qui l'a sollicitée.

Les visites médicales à l’embauche ainsi que le renouvellement de la visite d'information et de prévention peuvent être reportés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 sauf risque lié à votre état de santé ou au poste que vous occupez.

Par exception, la visite d'information et de prévention initiale ne pourra pas être reportée pour :

  • les travailleurs handicapés ; 
  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans ; 
  • les travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité ; 
  • les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ; 
  • les travailleurs de nuit ; 
  • les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées.

Plus d’infos : https://www.efl.fr/actualites/social/conges/details.html?ref=fe95156e2-8f81-467f-8551-346c2652c1c8    

 

Quels sont les critères pour avoir recours à l'activité partielle ?

 

Vous pouvez avoir recours à l'activité partielle, pendant la période de crise sanitaire liée à l'épidémie covid-19, en cas de :

  • fermeture temporaire de tout ou partie de votre entreprise
  • ou de la réduction de l'horaire de travail consécutive au caractère exceptionnel de cette crise sanitaire.

En effet, la crise sanitaire liée au covid 19 a été considérée comme une « circonstance exceptionnelle » par le gouvernement, pouvant justifier le recours à l'activité partielle.

 

Attention ! La réduction d'horaire n'ouvre droit à l'activité partielle que si le nouvel horaire est inférieur à la durée légale (35 heures) ou si elle est inférieure à la durée conventionnelle ou contractuelle (ou le cas échéant, à l'horaire d'équivalence).

 

Le recours à l'activité partielle peut être limité à une partie de l'entreprise : établissement, service, atelier, catégorie de salariés dès lors que la suspension ou la réduction de l'activité ne concerne que cette partie.

 

AIDES GOUVERNEMENTALES

 

De quelle aide gouvernementale puis-je bénéficier si je mets mes employés au chômage partiel ?

 

Vous bénéficiez d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic. L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ainsi, votre reste à charge sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.

 

Mon activité est très ralentie depuis le confinement. Puis-je bénéficier d’une aide de l’état ?

 

Le fonds de solidarité est renouvelé pour le mois de mai.

 

L'Etat, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Il s’agit d’une prime de 1500 euros. Il est également possible d’obtenir une aide complémentaire.

Qui peut bénéficier de la prime de 1500 euros ?

Pour y prétendre, vous devez remplir cinq conditions cumulatives :

  • être une personne physique (travailleurs indépendants…) ou morale de droit privé exerçant une activité économique (sociétés et associations…)
  • employer un maximum de dix salariés
  • afficher un chiffre d’affaires hors taxes qui n’a pas dépassé le million d’euros lors du dernier exercice clos
  • et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 ou n’ayant pas encore clos d’exercice, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui sera pris en compte. Il doit être inférieur à 83 333 euros. Pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.
  • avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pendant cette période par rapport à l’année précédente. L’entreprise peut choisir d’évaluer cette perte soit par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

La demande d’aide au titre du mois d’avril est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, via une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

 

Qui peut bénéficier de la prime complémentaire pouvant atteindre 5 000 euros ?

Pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire, il faut avoir bénéficié de l’aide de 1 500 euros. Et, en plus :

  • employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
  • ne pas pouvoir régler ses dettes à trente jours
  • et s’être vu refuser par la banque un prêt de trésorerie demandé après le 1er mars 2020.

Cette aide est à demander entre le 15 avril et le 31 mai « auprès des services de la région où les entrepreneurs exercent leur activité ».

Le montant de cette aide est modulé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Retrouvez la liste des mesures de soutien aux entreprises : ICI

Plus d’infos ici

 

L’indemnité perte de gains pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce.

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée «indemnité de perte de gains».

Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier.

L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Concrètement, l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018. Son montant ne pourra pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

L’indemnité sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

L’indemnité de perte de gain s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise : le report automatique du paiement des cotisations sociales, l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’Etat, et éventuellement l’aide forfaitaire de 2 000 € de la région.

Les aides du CPSTI allouées dans le cadre de son fonds d’action sociale peuvent également être mobilisées, notamment pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. L’Urssaf rappelle et précise que tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, auxquels le fonds de solidarité n’est pas accessible, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à conditions :

  • d’avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation,
  • d’avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • d’être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
  • d’être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Pour les micro-entrepreneurs, l’activité indépendante doit constituer l’activité principale et ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019. 

Sur son site Internet, l’Urssaf a apporté de nouvelles indications, le 8 avril, sur les modalités selon lesquelles la demande d’aide exceptionnelle doit être effectuée.

Les travailleurs indépendants doivent déposer leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via :

  • pour les artisans et commerçants : le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
  • pour les professions libérales : le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant «action sociale» dans le contenu du message.
  • pour les micro-entrepreneurs : le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement ».

Plus d’infos ici

 

Est-ce que je peux demander la suspension de certaines factures et de mon loyer ? Comment faire ?

 

Oui. Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour en profiter vous devez être éligibles au fonds de solidarité (avoir une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % durant le mois de mars).

Pour bénéficier de cette suspension vous devez envoyer à votre bailleur ou à votre fournisseur d’énergie, une déclaration sur l’honneur ainsi que l’accusé-réception du dépôt de votre demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou de votre déclaration de cessation de paiement, voire du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Vous ne pouvez encourir de pénalités financières ni d’intérêts de retard.

Retrouvez la liste des mesures de soutien aux entreprises : ICI

 

BTP

 

Je suis entrepreneur dans le BTP, mes chantiers peuvent-ils reprendre ?

 

Oui, en mettant en place des mesures permettant de respecter les préconisations. Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid 19 a été préparé avec l’OPPBTP.

 

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT

 

Dans quels cas liés à la propagation du Covid-19, ma responsabilité de dirigeant ou celle de ma société peut-elle être engagée ?

 

Vous avez une obligation de moyens renforcée. Vous devez intégrer le risque de contamination des salariés au Covid-19 au document unique d’évaluation des risques de l’entreprise.

Il y a plusieurs situations qui vont se poser :

  • Vous devez vous assurer que vos salariés qui peuvent effectuer leur travail à distance poursuivent leurs missions en télétravail.
  • Dans les autres cas, vous devez mettre en place des mesures de prévention destinées à éviter la contamination au virus au sein de l’entreprise.

L’entreprise et vous-même pouvez être exposés à plusieurs risques : social mais aussi pénal.

Plus d’infos ici

 

Quelles mesures de précaution dois-je mettre en place si mes salariés se rendent sur leur lieu de travail ?

 

Vous devez :

  • aménager les postes de travail pour assurer la distanciation sociale,
  • voire assurer un roulement de vos salariés si leur présence simultanée n’est pas indispensable.
  • assurer la désinfection des postes et des parties communes,
  • informer, les salariés des gestes « barrières » à respecter, etc.

Si ces mesures ne sont pas prises, alors que les pouvoirs publics l’imposent, vous vous exposerez  à des poursuites. La sanction dépendra du préjudice subi :

  • Si des mesures particulières de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement n’ont pas été prises mais qu’elles n’ont pas occasionné de dommage, il pourra y avoir des poursuites pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui.  
  • Si le non-respect des mesures entraîne un préjudice (d’une ITT de quelques jours jusqu’au décès du salarié), il pourra y avoir des poursuites sur d’autres qualifications : blessures involontaires, homicide involontaire.

En tant qu’employeur, vous avez une obligation de moyen renforcée. Vous pouvez donc vous exonérer de votre responsabilité en prouvant que vous avez mis en œuvre les mesures de prévention.

Plus d’infos : Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité

 

Quel est le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés ?

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

 

Quel est le protocole sanitaire pour la réouverture des écoles, collèges et lycées ? https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-reouverture-des-ecoles-colleges-et-lycees-303546

 

 

Liens utiles :