1. Annulation d’un voyage : quels droits ?
Pour un séjour (combinaison d'au-moins deux services différents : transport, location de vacances, réservation d'hôtel...), le consommateur peut demander l’annulation sans frais dès lors qu’il a connaissance d’un « évènement exceptionnel et inévitable » ayant des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. C’est le cas pour les destinations où le virus circule activement (liste du gouvernement).
L’agence de voyage doit proposer au consommateur :
- Soit le remboursement du séjour
- Soit un avoir valable pour une période de dix-huit mois et un séjour de substitution avec des prestations identiques ou équivalentes au même prix.
Pour bénéficier de ces modalités, les annulations de contrats doivent être notifiées soit par le client soit par le professionnel entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus.
L’agence de voyage doit informer le consommateur au plus tard trente jours après l’annulation du contrat. Cette information doit préciser le montant de l'avoir ainsi que le délai et la durée de validité.
Si le client a payé un acompte, il n’est pas tenu de payer le solde du voyage une fois le contrat annulé. Le montant de l’avoir doit correspondre à celui de l’acompte.
Si le consommateur a versé l’intégralité du prix du voyage, l’avoir doit correspondre à cette somme.
Au terme des dix-huit mois, si le consommateur n’a pas utilisé son avoir, le professionnel devra le rembourser.
En cas d’annulation par le consommateur du billet d’avion sur les vols maintenus, seuls les billets modifiables et remboursables peuvent être intégralement remboursés. Avec l’épidémie, la plupart des transporteurs aériens ont assoupli leurs règles et autorisent la modification ou le report de voyage sans frais sur l’ensemble de leur réseau.
En cas d’annulation d’un vol par une compagnie aérienne, cette dernière doit rembourser l'intégralité du prix du billet ou proposer un report à une date ultérieure.
2. Annulation d’un évènement : quels droits ?
Le Coronavirus est considéré comme un « cas de force majeure ». En cas d’annulation de l’évènement, l’organisateur doit rembourser le ticket d’entrée (musée, spectacle, match, dossard, etc.). Le consommateur ne peut pas demander de dommages et intérêts.
3. Annulation d’une prestation entre professionnels : quels droits ?
En matière contractuelle, le Coronavirus est considéré comme un « cas de force majeure » lorsqu’il est « imprévisible » et « irrésistible » au moment de la signature du contrat.
Pour les contrats signés avant le 30 janvier 2020, le « cas de force majeur » peut s’appliquer.
Un professionnel peut annuler une prestation sans devoir payer de dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat. Par exemple, une usine Française impactée par le Coronavirus qui ne serait plus en capacité de livrer des composants dans une usine étrangère ne serait pas pénalisée.
Pour les contrats signés après le 30 janvier 2020, « l’imprévisibilité de l’évènement » sera difficilement applicable.
Zoom sur le dispositif d’activité partielle pour les entreprises en baisse d’activité
En cas de baisse d’activité liée au Coronavirus, les entreprises peuvent mettre en place le dispositif d’activité partielle pour motif de « circonstances à caractère exceptionnel ».
Les employeurs doivent verser une indemnité compensatrice à leurs salariés d’au minimum 70 % de leur rémunération brute. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette.
L’employeur bénéficie d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
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